CONTENTIEUX : UN ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE N’A PAS BESOIN DE MANDAT EXPRÈS DE LA PART DE SON ASSURÉ POUR INTRODUIRE UN RECOURS ADMINISTRATIF EN SON NOM

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Aux termes de l’article L. 127 1 du code des assurances : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».

 

Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’ « eu égard aux termes de ces dispositions, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l’intermédiaire de l’un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature à son préposé ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en écartant la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de ce que la réclamation préalable signée par le salarié de l’assureur de Mme B…était irrecevable faute pour celui-ci de produire un mandat exprès de l’intéressée et la preuve de la délégation de signature faite à son salarié, dès lors que le ministre n’a pas contesté l’existence du contrat d’assurance de protection juridique conclu entre Mme B…et cet assureur ; » (CE, 7 juin 2018, n°412744).

 

Désormais, il n’est donc plus nécessaire de démontrer l’existence d’un mandat exprès délivré par l’assuré à son assureur de protection juridique. Ce dernier a automatiquement qualité pour agir au nom de son assuré.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés avec l’administration : droit de l’urbanisme (permis de construire, plan local d’urbanisme), droit de la fonction publique, permis de conduire, marchés publics…

 

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