URBANISME : UNE POSSIBILITÉ LIMITÉE DE MODIFIER LE PROJET DE PLU APRÈS SA SOUMISSION À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

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Aux termes de l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme : « (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme. ». Aux termes de l’article L. 153-19 du même Code : « Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». Enfin, l’article L. 153-21 du même Code dispose que : «  A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : 1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ;  2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l’article L. 153-8. ».

 

La Cour administrative d’appel a jugé que :

 

« 3. Considérant qu’en vertu de ces dispositions, le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête ; que, toutefois, elles ne sauraient permettre que l’autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer des modifications au projet qui a été arrêté par l’organe compétent de la collectivité et influer sur les résultats de l’enquête et sur la nature des modifications qui pourront ensuite être apportées au projet arrêté ;

  1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur établi le 3 décembre 2013, que le maire a sollicité, en cette qualité et donc au nom de la commune, la suppression de l’emplacement réservé V7 relatif à un projet d’élargissement de la voirie pour la création d’un chemin piétonnier le long de la route départementale 17b, et le rétablissement d’un emplacement réservé V6 ayant le même objet mais implanté du côté opposé de la chaussée, sur d’autres parcelles ; que, si un tiers a formulé une observation concernant cet emplacement réservé, cette observation ne portait que sur les modalités de sa réalisation et non sur son implantation ; que l’intervention du maire est, dans ces conditions, seule à l’origine de la modification portant sur la localisation de cet emplacement réservé, approuvée ensuite, après avis favorable du commissaire enquêteur, par la délibération en litige ; qu’ainsi qu’il est dit au point 3, le maire ne pouvait régulièrement formuler une telle demande au cours de l’enquête publique ; que son intervention, qui ne pouvait dès lors être prise en compte, est à l’origine d’une modification qui ne peut donc être regardée comme procédant de l’enquête publique et qui a été de nature à exercer une influence sur ses résultats et, par suite, sur la décision du conseil municipal ; que ce vice, qui concerne un élément divisible du plan approuvé, ne peut toutefois fonder l’annulation de la délibération en litige qu’en tant qu’elle supprime l’emplacement V7 et approuve le rétablissement de l’emplacement réservé V6 ;» (CAA Lyon, 26 juin 2018, n°16LY03742).

 

Ainsi, le projet soumis à enquête publique peut être modifié pour tenir compte des observations qui ont été formulées pendant l’enquête publique (avis du commissaire enquêteur, observations du public, avis des autorités consultées et joints au dossier de l’enquête).

 

En revanche, il ne peut pas être modifié pour prendre en compte les observations et propositions formulées par le Maire.

 

 

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