RESPONSABILITÉ : CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT SUITE À L’UTILISATION DE FLASHBALL.

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Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé le régime de responsabilité applicable lors de dommages causés par des armes de la puissance publique.

 

Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont simples : « Le 27 novembre 2007, au cours d’une manifestation d’étudiants et de lycéens contre la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, M. C, alors âgé de seize ans, a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défense de type  » LBD 40×46 mm « . ». Autrement dit, au cours d’une manifestation, un lycéen a été grièvement blessé à l’œil par un tir de flashball d’un policier.

 

La Cour administrative d’appel indique alors que :

 

« Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. Lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions. En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde. » (CAA Nantes, 5 juillet 2018, n°17NT00411)

 

Ainsi, il existe deux régimes de responsabilité de la puissance publique en cas d’usage d’armes.

 

D’une part, la responsabilité sans faute de la puissance publique est engagée lorsque des dommages sont causés par ces armes à des personnes qui ne sont pas visées par les opérations de police.

 

D’autre part, la responsabilité pour faute simple de la puissance publique est engagée lorsque ces mêmes dommages sont subis par des personnes visées par les opérations de police.

 

Dans le cas de l’espèce, le lycéen blessé participait à la manifestation. Il était donc visé par les opérations de police en cours. La responsabilité de la puissance publique ne pouvait, par conséquent, être engagée que pour faute.

 

La Cour administrative d’appel de Nantes a conclu que « l’utilisation dans les conditions précédemment décrites du lanceur  » LBD 40×46 « , arme dangereuse comportant des risques exceptionnels pour les personnes, sur un manifestant très jeune qui n’était pas l’auteur des jets de projectiles et qui se trouvait à une distance réduite, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».

 

 

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