URBANISME : RECEVABILITÉ D’UN DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL À L’ENCONTRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite :

 

« S’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme rappelées ci-dessus qu’un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a été transmis au représentant de l’Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. Lorsque, en application de l’article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l’entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation. » (CE, 22 octobre 2018, n°400779).

 

Ainsi le déféré préfectoral est recevable s’il est introduit dans un délai de deux mois courant à compter de la date d’obtention du permis de construire tacite ou de la date à laquelle la commune a transmis à la préfecture l’entier dossier de demande de permis de construire, si celle-ci est postérieure.

 

 

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