CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LE DROIT À L’ERREUR

benoit

 

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) s’inscrit dans le prolongement d’un mouvement de simplification des formalités administratives et de renforcement des droits des administrés à l’œuvre.

 

  • Le droit à régularisation en cas d’erreur

 

Cette loi vient consacrer le droit à régularisation en cas d’erreur qui a été codifié à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Cet article dispose : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. Les premier et deuxième alinéa ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ; 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ; 3° Aux sanctions prévues par un contrat ; 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle. »

 

Un véritable droit à l’erreur est donc consacré. En effet, en cas de contentieux, l’administration devra démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’administré.

 

En outre, l’administré peut demander à faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration afin de valider ses pratiques ou de les corriger (article L. 124-1 code des relations entre le public et l’administration). Les conclusions expresses de ce contrôle seront ensuite opposables par l’intéressé à l’administration, sauf en cas de changement de circonstances de droit ou de fait ou en cas de nouveau contrôle de l’administration (article L. 12-4 du même code).

 

Ce nouveau système permet donc à l’administré de demander un contrôle de l’administration sur ses pratiques et de corriger ensuite ses erreurs en fonction des conclusions expresses du contrôle.

 

  • Le droit d’oublier une pièce

 

Dans le même ordre d’idée, la loi ESSOC prévoit que l’administration doit continuer à instruire le dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit en cas d’absence d’une pièce au sein de ce dossier, sauf si la pièce manquante est indispensable (article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration).

 

Ainsi, lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci fixe un délai à l’intéressé pour produire les pièces manquantes.

 

Le délai au terme duquel la décision est réputée acceptée, à défaut de décision expresse, est alors suspendu jusqu’à la réception des pièces demandées. Le délai au terme duquel la décision est réputée rejetée, à défaut de décision expresse, est, quant à lui, suspendu jusqu’à l’expiration du délai imparti pour produire les pièces demandées ou jusqu’à la réception de ces pièces.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés avec l’administration : droit de l’urbanisme (permis de construire, plan local d’urbanisme), droit de la fonction publique, permis de conduire, marchés publics…

 

Voir toutes nos actualités

Donnez nous votre avis !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *