Succès du Cabinet – vice de procédure et subvention de l’Anah

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En dépit de la tendance en droit public consistant à écarter massivement les vices de procédure, au motif qu’ils ne sont pas de nature à avoir eu une influence sur le sens de la décision ou qu’ils n’ont pas privé le requérant ne garantit, certaine garantie procédurale, telle la procédure contradictoire, demeurent protégées par le juge administratif.Une cliente du Cabinet avait obtenu une subvention de plusieurs dizaines de milliers d’euros de la part de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

 

Un premier acompte avait été versé à la cliente en 2007. Par une décision du 31 mars 2016, le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, agissant au nom de l’agence nationale de l’habitat, avait prononcé le retrait de la subvention accordée au motif que la cliente du Cabinet n’avait pas permis à l’ANAH d’organiser une visite sur place pour s’assurer de la réalisation des travaux. Un recours gracieux avait été formé contre ce retrait, qui s’était vu opposer un rejet. Ces décisions ont été contestées par devant le Tribunal administratif d’Orléans par le Cabinet BENOIT & Associés.

 

N’attendant pas la décision du Tribunal administratif concernant ce premier litige, l’agence nationale de l’habitat a édicté un titre exécutoire d’un montant de 10 732 €, lequel a été émis le 23 juin 2017 à la suite de la décision de reversement du 31 mars 2016. Là encore, le Cabinet BENOIT & Associés a contesté la légalité de ce titre exécutoire.

 

En droit, l’on sait que l’agence nationale de l’habitat peut effectuer des vérifications sur pièces et sur place afin de s’assurer que les subventions versées sont bien utilisées afin de réaliser des travaux ouvrant droit à ces subventions.

 

Dans les faits, l’agence nationale de l’habitat faisait grief à la requérante de ne pas avoir mené les projets à son terme et de ne pas avoir adressé des justificatifs de travaux avant la date du 29 février 2016.

 

Or, si l’agence nationale de l’habitat a bien adressé un courrier à la requérante lui demandant de communiquer certaines pièces et de se rapprocher de l’agence afin d’organiser une visite sur place avant le 29 février 2016, il ressortait les pièces du dossier que ce courrier n’avait été présenté au domicile de la requérante que le 3 mars 2016, soit à une date postérieure à celle fixée par l’agence pour organiser la visite (29 février 2016). Ainsi, le principe du contradictoire n’avait pas été respecté.

 

Le Tribunal administratif d’Orléans a donc procédé à l’annulation de toutes les décisions de l’ANAH en retenant que : « 4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 18 février 2016 qui précisait à Madame X qu’elle avait jusqu’au 29 février suivant pour prendre rendez-vous avec l’agence nationale de l’habitat pour organiser une visite des travaux réalisés sous peine d’application des dispositions de l’article L. 321-19 du code de la construction et de l’habitation n’a été distribuée à Madame X que le 3 mars 2016. À cette date, le délai pour prendre rendez-vous était expiré. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Madame X a été mis à même de présenter ses observations avant la réunion de la commission de l’habitat qui s’est tenue le 14 mars 2016 et avant la décision attaquée du 31 mars 2016. Ainsi, Madame X est fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu par la procédure suivie et qu’elle a été privée d’une garantie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle l’agence nationale de l’habitat à prononcer le retrait de la subvention haver était accordée à Madame X ainsi que la décision du 29 décembre 2016 par laquelle l’agence nationale de l’habitat a rejeté son recours gracieux doive être annulée.
» (Tribunal administratif d’Orléans, 19 mars 2019, requêtes n° 17010551703463).

 

Il ressort de ce jugement qu’en dépit de la jurisprudence d’Anthony (CE, 23 décembre 2011, 335033), le respect de la procédure contradictoire demeure protégé par le juge administratif et entraîne l’annulation des décisions méconnaissant ce principe.

 

 

Le Cabinet BENOIT & associés conseille et assiste tous ses clients en litige avec l’administration (agents publics, fonctionnaires, administrés, permis de construire, litige en matière de subventions de l’administration, marchés publics, …).

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