LE DROIT DE L’IMAGE DES BIENS PUBLICS

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Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait posé le principe suivant : « la prise de vues d’œuvres relevant des collections d’un musée, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d’obtenir une autorisation » (CE, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n°341173).

 

En 2018, le Conseil d’Etat a enterré cette jurisprudence.

 

La société Les Brasseries Kronenbourg avait fait réaliser en 2010 des photographies du château de Chambord, qui appartient au domaine public immobilier de l’Etat, pour utiliser l’image de ce château dans le cadre d’une campagne de publicité pour une bière. Le directeur général de l’établissement public du domaine national de Chambord lui avait alors transmis deux titres de recettes exécutoires en estimant que l’utilisation de l’image du château à des fins de publicité commerciale constituait une utilisation privative du domaine public.

 

Le Conseil d’Etat estime que : « Les personnes publiques ne disposant pas d’un droit exclusif sur l’image des biens leur appartenant, celle-ci n’est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (…). Il en résulte que l’image d’un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même ni en qualité d’accessoire indissociable de ce bien au sens des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

 

D’autre part, il indique que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public n’est soumise à la délivrance d’une autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous » et que « lorsqu’une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d’occupation ou d’utilisation privative ainsi accordé. ». Il en conclut que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, laquelle n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d’une redevance. »

 

Ainsi, « Si l’opération consistant en la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public est susceptible d’impliquer, pour les besoins de la réalisation matérielle de cette opération, une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d’usage appartenant à tous, une telle opération ne caractérise toutefois pas, en elle-même, un usage privatif du domaine public. En outre, l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public. »

 

(Conseil d’Etat, ass., 13 avril 2018, Société Les Brasseries Kronenbourg c/ Etablissement public du domaine national de Chambord, n°397047)

 

Ainsi l’image d’un bien n’est ni un droit ni un bien. Son exploitation commerciale n’est donc pas une utilisation privative du domaine public au sens du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

 

Maître BENOIT, Avocat spécialiste en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées au droit de l’urbanisme, à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

 

 

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