RÉGULARISATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME EN COURS D’INSTANCE

benoit

 

Le tribunal administratif de Lille a annulé une délibération municipale approuvant un projet de carte communale au motif que la chambre d’agriculture et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles n’avaient pas été consultées. La commune a alors fait appel de ce jugement en produisant en cours d’instance des avis postérieurs de ces institutions. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel en estimant que ces avis ne permettaient pas de régulariser la décision attaquée.

 

A l’occasion de cette affaire, dans un arrêt du 22 décembre 2017 (n°395963, Commune de Sempy), le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

 

Cet article dispose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable (…) ».

 

Le Conseil d’Etat a d’abord affirmé que ces dispositions « qui instituent des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme, sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, d’application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque, comme en l’espèce, les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur ».

 

Il ajoute que « le juge peut mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour la première fois en appel, alors même que le document d’urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges ».

 

Enfin il indique que « Dans le cas où l’administration lui transmet spontanément des éléments visant à la régularisation d’un vice de forme ou de procédure de nature à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu’il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Toutefois si les éléments spontanément transmis ne sont pas suffisants pour permettre au juge de regarder le vice comme ayant été régularisé, il peut (…) surseoir à statuer en vue d’obtenir l’ensemble des éléments permettant la régularisation ».

 

En l’espèce, les avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ont été spontanément transmis. Toutefois, l’avis de la chambre d’agriculture est défavorable. L’omission de sa consultation avant l’adoption de la carte communale a donc été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération communale (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n°335033). Le seul moyen de régulariser le vice est donc de reprendre une nouvelle délibération approuvant le projet de carte communale. Le Conseil d’Etat considère donc qu’il y a lieu de surseoir à statuer en vue de la régularisation de la délibération attaquée afin de permettre à la commune de reprendre une nouvelle délibération, confirmant la première et tenant compte de l’avis de la chambre d’agriculture.

 

La commune ayant confirmé l’approbation de la carte communale par une délibération du 17 janvier 2018, l’affaire est revenue devant le Conseil d’Etat.

 

Dans l’arrêt du 29 juin 2018 (n°395963), il affirme ainsi que : « il résulte de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme que les parties à l’instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l’acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l’acte pris par l’autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu’elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l’annulation de cet acte ». Il précise que les parties peuvent « invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. ».

 

 

Maître BENOIT, Avocat spécialiste en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées au droit de l’urbanisme, à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

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