AVIS NÉGATIF DE L’ABF : COMMENT FORMER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis ; que l’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France ; que, lorsque le préfet infirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé ; que, lorsque le préfet confirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente n’a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ; que si l’autorité compétente prend néanmoins une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé »  (CE, 4 mai 2018, n°410790).

 

Ainsi avant de former un recours devant le juge administratif contre un refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire doit saisir le préfet de région pour contester cet avis. Il s’agit donc d’un recours administratif préalable obligatoire portant sur un simple avis.

 

L’avis émis par le préfet se substitue alors à celui de l’architecte des bâtiments de France. Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire. A l’inverse, si le préfet confirme l’avis de l’ABF, alors l’autorité compétente n’a pas besoin de se prononcer à nouveau et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de l’avis du préfet.

 

 

Maître BENOIT, Avocat spécialiste en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées au droit de l’urbanisme, à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

 

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  1. Gorman le à

    Pour un problème de permis?

    Gorman

    C’est très correct!

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