L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC LES SCOT ET LES PRINCIPES DIRECTEURS

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Le Plan local d’urbanisme est encadré par le schéma de cohérence territoriale et par le code de l’urbanisme.

 

L’arrêt Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autres rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2017 (n°395216) illustre cet encadrement.

 

Il affirme ainsi qu’« à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des SCOT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent ; que, pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ».

 

Le Conseil d’Etat confirme ainsi l’exigence de simple compatibilité entre le PLU et le SCOT. La notion de compatibilité conduit à vérifier qu’il n’y a pas de contradiction entre le PLU et le SCOT ou les principes directeurs. Il suit donc le Conseil Constitutionnel qui avait posé, comme condition de la constitutionnalité de la loi SRU, que le juge exerce un simple contrôle de compatibilité (CC, 7 décembre 2000, n°2000-436 DC).

 

 

Maître BENOIT, Avocat spécialiste en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées au droit de l’urbanisme, à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

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