L’INJONCTION DE DÉLIVRER UNE AUTORISATION D’URBANISME APRES AVOIR ANNULÉ LE REFUS DE DÉLIVRANCE DE CETTE DERNIÈRE

benoit

 

Une question divisait les juges du fond : le juge de l’excès de pouvoir qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme peut-il enjoindre à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation sollicitée ?

 

La réponse a été délivrée par un avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 (n°417350).

 

Il indique que : « lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt. ».

 

Et il ajoute qu’ « En cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé, dans ces conditions, une injonction de délivrer l’autorisation sollicitée et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l’objet et aux caractéristiques des autorisations d’urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l’administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations. ».

 

Par suite, après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir doit enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée sauf si un autre motif que ceux relevés par l’administration interdit de l’accueillir ou si la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

 

 

Maître BENOIT, Avocat spécialiste en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées au droit de l’urbanisme, à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

Voir toutes nos actualités

Donnez nous votre avis !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *