Succès du cabinet, annulation d’une délibération retirant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Vernou-sur-Brenne

benoit

 

Le cabinet Benoit a été saisi par deux administrés qui sollicitaient l’annulation de la délibération du 14 avril 2017 de la commune de Vernou-sur-Brenne portant retrait de la délibération n°76 du 12 décembre 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme.

 

En effet, cette modification simplifiée n°1 devait leur permettre de construire une maison à usage d’habitation sur leur parcelle. Le retrait de cette modification avait donc pour effet de conserver le classement de leur parcelle en zone N (zone ne pouvant pas recevoir des constructions de type maison d’habitation).

 

Maître Benoit a procédé à l’analyse complète du dossier et a mis en évidence que ce retrait méconnaissait les dispositions de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration aux termes desquelles : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ».

 

Le Tribunal administratif d’Orléans a été convaincu par l’argumentation de Maître Benoit et a annulé le retrait de la modification du PLU effectué par la commune. Il a ainsi confirmé l’application des deux critères de retrait d’un acte réglementaire : l’illégalité de cet acte et le délai de quatre mois.

 

Il a, en outre, affirmé que « En l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire et bien que, pour l’exercice du contrôle de légalité, le représentant de l’Etat peut demander des pièces complémentaires et présenter un recours gracieux qui, d’ailleurs, ne revêt pas le caractère d’un recours préalable obligatoire et s’exerce dans les conditions de droit commun, les actes réglementaires pris par les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être retirés à la demande du préfet, s’ils sont illégaux, que dans un délai de quatre mois après qu’ils ont été pris. ».

 

Autrement dit, l’exercice d’un recours gracieux de la part du préfet ne suspend pas le délai de quatre mois dans lequel s’inscrit le retrait des actes réglementaires. Le tribunal administratif d’Orléans a ainsi étendu aux actes réglementaires la décision du Conseil d’Etat se prononçant sur la même question mais portant sur les décisions individuelles créatrices de droit (voir CE, 27 juin 2007, n°300143).

 

Dans ce dossier, le retrait litigieux de la délibération portant sur l’approbation de la modification du PLU avait été effectué plus de quatre mois après l’édiction de cette délibération, et ce même si le préfet avait formé un recours gracieux par courrier du 6 février 2017, et n’était au surplus pas justifié par un motif d’illégalité. Le Tribunal administratif d’Orléans a donc décidé de l’annuler.

 

Ce jugement a été classé en C+ démontrant ainsi son importance.

 

Succès du cabinet, annulation d’une délibération retirant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Vernou-sur-Brenne

 

 

Maître BENOIT, Avocat spécialiste en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées au droit de l’urbanisme, à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

 

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