Urbanisme : extension des parties actuellement urbanisées de la commune

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Le Conseil d’État a précisé l’étendue du contrôle auquel le juge administratif doit se livrer lorsqu’il doit déterminer si le projet de construction respecte la règle de la constructibilité limitée (CE, 29 mars 2017, n° 393730).

 

L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme dispose que :

 

« En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

 

La règle de la constructibilité limitée a pour objet d’éviter le mitage.

 

La jurisprudence a précisé comment appliquer cette règle en ayant recours à différents critères :

 

  • Densité de construction de la zone et existence de voie d’accès, d’équipement (CE 30 octobre 1987, Cadel).
  • Raccordement aux réseaux publics, géographie des lieux, sens de l’urbanisation (CE, 26 juillet 1996, Mlle Pruvost, n° 160065).
  • L’existence d’éléments constituant une coupure de l’urbanisation (CE, 12 février 1990, n° 83643, époux Caussade).

 

Le raccordement aux réseaux publics est insuffisant à lui seul pour établir que la parcelle appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune (Ce 17 janvier 1994, n° 131666).

 

Dans son arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d’État devait se prononcer sur le point de savoir si un terrain qui se situe à proximité immédiate d’une zone urbanisée doit être considérée comme appartenant aux parcelles actuellement urbanisées de la commune.

 

Dans ses conclusions, le rapporteur public avait rappelé l’état de la jurisprudence et notamment l’application par les juridictions de fond de la solution Bricaud (CE, 11 juillet 1988, n° 85210).

 

Selon cette décision :

 

« Le terrain litigieux est situé en bordure d’un secteur de constructions agglomérées et se trouve par là même inclus dans les parties actuellement urbanisées de la commune de Saffré ».

 

Cette jurisprudence a conduit les juridictions de fonds à considérer que dès lors que le projet est situé à proximité d’un secteur de constructions agglomérées, les parcelles support du projet devaient être considérées comme appartenant aux parcelles actuellement urbanisées de la commune. C’est ce qu’avait jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’affaire soumise au Conseil d’État (CAA de Marseille, 24 juillet 2015, n° 14MA00533).

 

Le Conseil d’État avait pourtant déjà jugé que ce critère de la proximité immédiate ne suffisait pas et que l’assiette du projet devait être prise en compte (CE 9 juillet 1997, n° 122472).

 

De même, certaines décisions ont insisté sur le fait de rechercher si le projet constitue un « compartiment » avec la zone déjà construite (CE 21 juin 1989, n° 85604).

 

Dans la décision objet de cet article, le Conseil d’État, suivant son rapporteur public, a précisé :

 

« Considérant que la cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d’assiette du projet se trouve à l’intérieur des parties urbanisées de la commune pour l’application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ; que toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d’étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Le juge doit donc contrôler si le projet étend ou non le périmètre de la partie urbanisée, en prenant notamment en compte le nombre et la densité des constructions projetées. Dans l’affirmative, le projet doit  être refusé.

 

Le Conseil d’État n’ayant pas fixé de critères définitifs pour apprécier si le projet étend le périmètre de la partie urbanisée, les juges du fond pourront innover.

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