La non désignation du conducteur

benoit
Avocat excès de vitesse retrait de permis vitesse tours

Que vous soyez représentant légal d’une personne morale et/ou conducteur d’une voiture de société, cet article devrait vous intéresser.

 

En effet, depuis la réforme du 1er janvier 2017, en application de l’article L. 121-6 du Code de la route, le représentant légal de la personne morale doit désigner (ou dénoncer !) le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction au Code de la route. Cela couvre naturellement les constatations relatives à la vitesse des véhicules, mais aussi celles concernant les distances de sécurité entre véhicules, le franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages ou encore la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

 

Pour le gérant, s’il garde les mêmes habitudes qu’avant la réforme (payer l’amende sans dénoncer son salarié), les conséquences sont les suivantes :

  • il est redevable pécuniairement de l’amende liée à l’infraction routière et commet un abus de biens sociaux s’il paie avec le compte de la société,
  • il est redevable pécuniairement de l’amende pour non-dénonciation prévue par le nouvel article L. 121-6 (675 euros voire 1.875 euros si l’amende est majorée),
  • il perd les points en cause personnellement si l’administration parvient à faire le lien entre le représentant légal de la société et le nom (et donc le permis de conduire) du gérant.

 

D’ailleurs, depuis le mois d’avril 2017, les représentants des personnes morales reçoivent des avis de contravention pour non désignation du conducteur. L’amende est alors de 650 euros, 450 si on la paie dans les 15 jours et de 1875 euros si elle est majorée (voir un modèle d’avis de contravention pour non désignation en pièce jointe). Des poursuites devant  le juge pénal peuvent même être activées par l’officier du ministère public avec de lourdes amendes (jusqu’à 3.750 euros).

 

Pour le salarié, il est préservé si son employeur de le dénonce pas. Mais à ce jour, plus de la moitié des représentants de personnes morales a été contrainte de désigner leurs salariés en cas d’infraction, principalement pour éviter d’avoir à assumer des sanctions pécuniaires, des pertes de points et une éventuelle citation à comparaitre devant le juge pénal.

  • Le risque est donc très grand pour le salarié qui, au fil des dénonciations, va devoir payer des amendes et perdre des points si son employeur le dénonce.
  • Une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est donc un vrai risque depuis cette réforme.

Le Cabinet BENOIT est à votre disposition, que vous soyez représentant d’une personne morale ou salarié, pour vous conseiller, au cas par cas, sur la stratégie à adopter dès réception d’un avis de contravention : payer, contester, dénoncer ou ne rien faire.

 

Il faut en effet concilier plusieurs impératifs : bien sûr sauver les permis de conduire et les points, mais aussi préserver les finances de la société et respecter la loi.

 

Pour toute question sur cette réforme et l’obligation de dénoncer les conducteurs, vous pouvez naturellement rencontrer Maître BENOIT lors d’un RDV au cabinet en appelant le 02 47 60 12 60. Vous pouvez aussi envoyer un mail via le site et posez vos questions.

 

Bonne route en étant bien conseillé par un avocat expert en Droit routier !

Voir toutes nos actualités

Donnez nous votre avis !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *