L'employeur, obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés...?

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À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

 

  • Cette délation est-elle obligatoire ?
  • Comment votre société doit-elle s’organiser face à cette réforme ?
  • Comment préserver les points des salariés concernés par cette loi ?

 

Le Cabinet BENOIT est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au 02 47 60 12 60 ou dans le cadre d’un rendez-vous.

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